Skip to Content

Documents share deal

À qui de droit : 

Voici la liste des documents utiles et nécessaires pour la préparation d’un dossier de vente de société immobilière. Cette liste peut vous paraitre conséquente, mais elle participe à l’élaboration d’un dossier complet et permettant de limiter les questions en cours de procédure de commercialisation. 


Société :

  1. Actes de la société https://www.naban.be/naban_v1/authentication

  2. Statuts constitutifs de la société

  3. Modifications des statuts & statuts coordonnés

  4. Historique du capital

  5. PV des AG, CA et rapports de gestion des 7 dernières années

  6. AER à l'ISOC des 3 derniers exercices & annexes

  7. Bilans & Comptes internes des 7 derniers exercices comptables

  8. Déclarations fiscales & annexes des 7 dernières années

  9. Extrait de compte TVA

  10. Extraits bancaires des 4 dernières années

  11. Attestation de la caisse de cotisations sociales pour chaque administrateur

  12. Attestation du receveur des impôts directs (ISOC) et indirects (TVA)

  13. Estimation de la provision fiscale de l’exercice en cours

  14. Factures d’achats et de ventes de l’exercice en cours et des 2 dernières années

  15. Tableaux des immobilisations et amortissements

  16. Liste des actifs de la société à usage privé (voiture, PC, immeubles, etc)

  17. Registre des parts (copie)

  18. UBO

  19. Convention d’actionnaires

  20. ID des cédants & des administrateurs

  21. Engagements hors bilan (hypothèque, mandats, garanties données ou reçues, etc...)

  22. Détail des remplois pour étaler la taxation (art. 47 CIR)

  23. Contrats d’assurances IARD en cours (police, avis d’échéance, attestation de sinistralité)

  24. Contrats d’assurance groupe, vie, pension

  25. Contrats de crédits & plans d'amortissement (bancaires & divers)

  26. Preuves de paiement des loyers sur les 6 derniers mois

  27. Actions judiciaires en cours / conflits potentiels ou existants / procédures en cours

  28. Coordonnées des intervenants (notaire, banquier, fiducaire, courtier d’assurances,...)

  29. Liste des avoirs et engagements par banque

  30. Liste des filiales (sociétés liées, joint ventures, etc...)

  31. Contrats de maintenance

  32. Contrats conclus avec des conseillers, comptables, ou autres conseillers

  33. Engagements divers de la société (confidentialité, etc)

  34. Liste des membres du personnel

  35. Résultat des derniers contrôles fiscaux

Immeubles

  1. Titre de propriété (acte d’achat et actes de ventes si biens vendus)

  2. Historique des acquisitions / ventes

  3. Baux en cours - garanties locatives, états des lieux, enregistrements (tableau locatif)

  4. Tableau de surface par unité

  5. Permis de location

  6. Coordonnées des locataires

  7. Certificat hypothécaire & extrait du registre national des gages

  8. Expertise immobilière / estimations

  9. Avertissement-extrait de rôle précompte immobilier des 3 derniers exercices

  10. Attestation du sol délivrée dans le cadre de l'ordonnance du 5 mars 2009 - IBGE

  11. Inventaire amiante

  12. Inventaire pathologies autres (mérule, humidité, structure, étanchéité,...)

  13. Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique (parties privatives et communes)

  14. Certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB)

  15. Plans des immeubles (as built, géomètre, croquis, etc)

  16. Photos (façades, intérieur, compteurs)

  17. Renseignements urbanistiques & descriptif sommaire

  18. Permis d'urbanisme / d’urbanisation / de lotir

  19. Droits de préemption éventuel

  20. Permis d'environnement & d'exploitation

  21. Références de tous les compteurs (eau, gaz & électricité) - EAN & numéros de compteurs

  22. Attestation cuve mazout (étanchéité ou neutralisation)

  23. Attestation d'entretien annuel des chaudières

  24. Attestation entretien des installations (VMC, adoucisseur, épuration, fosse sceptique, etc...)

  25. Rapport pompiers

  26. Actes de servitudes

  27. Actes de démembrement de propriété

  28. Liste des travaux en cours ou à réaliser (avec devis éventuels)

  29. DIU (détails des travaux réalisés)

  30. Analyse de risques & rapports de contrôle préventif des ascenseurs

  31. Acte de base & actes de base modificatifs

  32. Procès-verbaux des AG de copropriété des 3 dernières années

  33. Décomptes des charges communes des 3 dernières années (provisions/forfait)

  34. Règlement d’ordre intérieur

  35. Mandats en cours (location, régisseur, vente,...)

  36. Accès portail en ligne syndic

  37. Contrats relatifs à des antennes, panneaux publicitaires, panneaux solaires,...

  38. PV de réception des parties privatives et communes

Autre

  • Prévenir le comptable qu’il va être sollicité

  • Coordonnées du comptable


✱ Liste non exhaustive, qui sera personnalisée en fonction de la société et des demandes du candidat cessionnaire.