Documents immeuble
Voici la liste des documents utiles et nécessaires pour la préparation d’un dossier de vente de société immobilière. Cette liste peut vous paraitre conséquente, mais elle participe à l’élaboration d’un dossier complet et permettant de limiter les questions en cours de procédure de commercialisation.
Préalable
- Carte d'identité des propriétaires
- AML
- GDPR
- Mission
Immeuble
Titre de propriété
Baux en cours + enregistrements des baux
Garanties locatives
Etats des lieux
Tableau des loyers sur base des extraits de compte
Preuves de paiement des loyers sur les 3 derniers mois
Coordonnées des locataires
Certificat hypothécaire & extrait du registre national des gages
Contrat d'assurance
Expertise immobilière
Avertissement-extrait de rôle précompte immobilier des 3 derniers exercices
Attestation du sol délivrée dans le cadre de l'ordonnance du 5 mars 2009 - IBGE
Inventaire amiante
Inventaire pathologies autres (mérule, humidité, structure, étanchéité,...)
Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique
Certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB)
Acte de base & actes de base modificatifs - si applicable
Procès-verbaux des AG de copropriété des 3 dernières années - si applicable
Plans des immeubles (as built, géometre, croquis, etc)
Décomptes des charges des 3 dernières années
Photos des façades
Renseignements urbanistiques
Permis d'environnement & d'exploitation - si applicable
Références de tous les compteurs (eau, gaz & électricité)
Analyse de risques & rapports de contrôle préventif des ascenseurs - si applicable
Attestation cuve mazout (étanchéité ou neutralisation)
Attestation d'entretien annuel des chaudières
Règlement d’ordre intérieur
Permis d’urbanisme / d’urbanisation - si applicable
Rapport pompiers - si applicable
Actes de servitude
Actes de démembrement de propriété
DIU (détails des travaux réalisés)
Actions judiciaires en cours / conflits potentiels ou existants / procédures en cours
Contrats relatifs à des antennes, panneaux publicitaires, panneaux solaires,...
Contrats en cours (maintenance, gestion,...)
Autre
- Prévenir les locataires de la mise en vente
✱ Liste non exhaustive, qui sera personnalisée en fonction du dossier.