Compte de tiers

Le courtage immobilier est l'une des professions dans lesquelles le professionnel gère des fonds de tiers dans le cadre de sa mission. On pense aux garanties / acomptes pour la vente de biens immobiliers ou aux loyers versés par les locataires dans le cas du régisseur immobilier.

Le compte de tiers est un compte spécifique, légalement protégé, utilisé pour les paiements de et à des tiers.

L'utilisation du compte de tiers est obligatoire pour les agents immobiliers en vertu de la déontologie depuis 1999. En 2018, lors de la réforme de la loi organisation la profession d’agent immobilier, cette obligation déontologique a également été inscrite dans la loi, ce qui lui a conféré une protection légale.

Les intermédiaires immobiliers et les régisseurs sont tenus d'avoir un compte de tiers, même dans les cas où les garanties / acomptes sont transférés directement au notaire. Les syndics ne sont pas soumis à cette obligation.

Un compte de tiers implique que l'agent immobilier, en tant que titulaire du compte, indique clairement lors de l'ouverture de celui-ci qu'il l'ouvre en une certaine qualité professionnelle. Les fonds sont ainsi séparés du patrimoine propre de l'agent immobilier et, en cas de faillite éventuelle, ne peuvent pas être utilisés pour payer les créanciers (privilégiés) avec ces fonds.

Les fonds de tiers sont également couverts par la garantie financière, qui fait partie de la police d'assurance collective. Celle-ci fait en sorte que les garanties / acomptes seront remboursés en cas de faillite ou d'insolvabilité. La garantie s'applique jusqu'à 250 000 euros par sinistre, par an et par agent immobilier. Il est donc évident que l'utilisation d'un compte tiers constitue une nécessité qui protège les consommateurs et que ces fonds tiers doivent être manipulés avec beaucoup de précautions.

Source site iPi