Antiblanchiment
En tant qu’intermédiaire immobilier nous sommes soumis à la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux.
Avant l’entame d’une mission, nous vous demandons:
carte d’identité
adresse
date de naissance
pour société :
statuts
administrateurs
bénéficiaires effectifs (UBO).
Nous vous demanderons de compléter un document questionnaire.
Quel est l'objet de ce questionnaire ?
Par le biais de ce questionnaire, nous souhaitons nous conformer aux obligations qui nous incombent en vertu de la loi belge relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et de la réglementation belge relative à la lutte contre le blanchiment d'argent concernant les agents immobiliers, en demandant les informations nécessaires concernant l'identité, la gestion et la propriété effective de nos clients et de leurs contreparties.
Quelles sont les parties qui doivent être identifiées et dont l'identité doit être vérifiée ?
Par principe, tous les clients et contreparties (et leurs bénéficiaires effectifs respectifs, bien que cela ne s'applique pas aux personnes physiques) et leurs représentants doivent être identifiés et leurs identités vérifiées. Si nous n'obtenons pas les renseignements requis, nous serons dans l'impossibilité de fournir les services demandés.
Dans le cas d'une copropriété ou d'une indivision (« onverdeeldheid »), chaque copropriétaire doit être identifié en qualité de partie contractante et son identité doit être vérifiée conformément au présent formulaire.
En cas de droits démembrés (« splitsing van rechten »), la partie contractante qui doit être identifiée et dont l'identité doit être vérifiée est l'usufruitier (« vruchtgebruiker »), l'emphytéote (« erfpachter ») ou le superficiaire (« opstalhouder »).
Qui sont les « personnes politiquement exposées » (et les personnes associées) aux fins du présent formulaire ?
Les « personnes politiquement exposées » (PPE) sont des personnes physiques qui exercent ou se sont vu confier des fonctions importantes dans une administration publique. Les personnes qui exercent ou se sont vu confier des fonctions importantes dans une administration publique incluent par exemple :
les chefs d'État, chefs de gouvernement, ministres, secrétaires d'État et ministres adjoints ou ministres délégués ;
les membres du parlement ou d'organes législatifs similaires ;
les membres des instances dirigeantes des partis politiques ;
les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres juridictions de haut niveau (ce qui inclut les juridictions administratives), dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel, sauf dans des circonstances exceptionnelles ;
les membres des cours des comptes ou des conseils des banques centrales ;
les ambassadeurs, consuls, chargés d'affaires et officiers supérieurs des forces armées ;
les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ;
les administrateurs, administrateurs adjoints et membres du conseil d'administration d'une organisation internationale ou les personnes occupant des fonctions équivalentes.
Veuillez noter que ces catégories s'appliquent quelle que soit la nationalité de la personne.
Les membres de la famille d'une personne politiquement exposée et les personnes connues pour être étroitement associées à une personne politiquement exposée doivent également être identifiés comme tels.
Le responsable AML de l’agence est Pierre Goffin - pierre@goffin.estate