CHECKLIST INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES VENTE
1. Identité de l’entreprise
Goffin.ESTATE est une marque commerciale exploitée par :
Kubekonsult BV
Avenue Louise 251
1050 Bruxelles – Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : BE 0849.949.699
TVA : BE 0849.949.699
Téléphone : +32 498 31 23 41
Email : contact@goffin.estate
2. Statut professionnel
Goffin.ESTATE est représentée par Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).
Numéro IPI : 509.591 détenu par Pierre Goffin
Activité : agent immobilier intermédiaire (courtage)
Soumise au Code de déontologie de l’IPI
Autorité de contrôle : IPI – www.ipi.be
3. Assurance professionnelle et garantie financière
Responsabilité civile professionnelle et cautionnement assurés par :
AXA Belgium SA
Numéro de police : 730.390.160
4. Services proposés
Goffin.ESTATE propose notamment :
- Intermédiation en vente immobilière
- Intermédiation en location
- Conseil stratégique en investissement immobilier
- Structuration d’opérations (asset deal / share deal)
- Recherche d’opportunités off-market
Les prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf stipulation contraire.
5. Honoraires
Les honoraires sont déterminés selon la nature de la mission :
- Vente : commission calculée en pourcentage du prix de vente
- Location : honoraires forfaitaires ou proportionnels
- Conseil : facturation à la journée ou au forfait
Les tarifs indicatifs sont disponibles sur la page “Honoraires”.
Un accord spécifique (mandat ou lettre de mission) précise systématiquement les conditions financières applicables.
6. Conclusion du contrat
La relation contractuelle est formalisée par :
- un mandat écrit, ou
- une convention de mission, ou
- une acceptation écrite des conditions d’intervention
Un simple contact ou échange d’informations ne constitue pas en soi un engagement contractuel.
7. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement :
- un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer
- sauf si le client demande expressément l’exécution immédiate du service
Les modalités précises sont communiquées dans le contrat.
8. Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes et complètes
- collaborer activement à la mission
- respecter les engagements contractuels convenus
9. Lutte contre le blanchiment
Conformément à la législation anti-blanchiment, Goffin.ESTATE est tenue de :
- vérifier l’identité de ses clients
- analyser le profil de risque
- conserver certaines informations
Des documents justificatifs peuvent être demandés avant toute intervention.
10. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les détails relatifs au traitement des données sont disponibles dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
À défaut de solution amiable, le client peut s’adresser à l’IPI ou aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.
12. Droit applicable
Les relations contractuelles sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Formulaire obligatoire à remettre au commettant pour tout contrat conclu hors établissement ou à distance.
Obligatoire pour tout contrat entre l’agent immobilier et le commettant (consommateur) conclu en la présence physique simultanée de l’agent immobilier et du commettant, dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de l'entreprise, ou à l’aide d’une technique de communication à distance.
Pour information : l’agent immobilier doit indiquer lui-même sur ce document son nom, son adresse géographique et son adresse électronique. Si un commettant décide ensuite d’exercer son droit de rétractation, il complètera ce formulaire. Le commettant n’est toutefois pas obligé d’utiliser ce formulaire mais peut également faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de :
[l'agent immobilier insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique]
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Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous (*)
Commandé le (*) /reçu le (*) ………………………………………………………………………………………………..................................
Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………………………………...
Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(*) Biffez la mention inutile.