Juridique
Informations précontractuelles
Dernière mise à jour : juin 2026
Avant la signature d'un contrat de courtage, nous vous remettons les informations essentielles relatives à notre mission, à nos honoraires et à vos droits. Les conditions précises de votre dossier sont reprises dans le contrat individuel.
L'agence
Goffin Estate — Avenue Louise 251, 1050 Bruxelles — BE 1038.765.278
hello@goffin.estate · +32 498 31 23 41
Agent immobilier intermédiaire : Pierre Goffin (IPI 509.591), agréé en Belgique. Autorité de contrôle : IPI.
Nos services
Selon la mission convenue, nous assurons :
- La recherche de candidats acquéreurs ;
- La diffusion de la publicité sur les canaux convenus ;
- L'organisation des visites ;
- Un point mensuel sur l'avancement de la mission ;
- La négociation avec les candidats ;
- La préparation du compromis de vente.
Type de mission
La mission peut être exclusive, non exclusive ou co-exclusive. Elle peut être conclue :
- sans mandat : l'agent ne peut pas engager le client à vendre ;
- avec mandat : l'agent peut accepter une offre et conclure la vente, selon les conditions convenues.
Honoraires
Les honoraires (TVA incluse) correspondent à un pourcentage du prix de vente, avec un minimum, fixés dans le contrat de courtage. Ils sont dus à la signature du compromis de vente, ou dès qu'une offre valable est formulée par un candidat répondant aux conditions convenues.
Si, dans les six mois suivant la fin du contrat, le bien est vendu à une personne à qui l'agent avait transmis des informations détaillées, les honoraires peuvent rester dus.
Droit de rétractation
Si vous contractez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendrier, à dater du lendemain de la signature, pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Votre notification doit être envoyée avant l'expiration de ce délai. Vous trouverez ci-dessous le modèle de formulaire à utiliser.
Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Goffin Estate, Avenue Louise 251, 1050 Bruxelles — hello@goffin.estate :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Contrat conclu le : ………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………
Signature (en cas de notification sur papier) : ………………………………
Date : ………………………………
Durée et résiliation
Le contrat est conclu à durée déterminée (au maximum six mois en cas d'exclusivité). En cas de résiliation anticipée, une indemnité peut être due :
- jusqu'à 50 % des honoraires si la résiliation intervient dans les trois premiers mois ;
- jusqu'à 25 % au-delà.
À son terme, le contrat peut être reconduit. Chaque partie peut alors y mettre fin sans indemnité, moyennant un préavis (de un à deux mois selon la durée initiale).
Déontologie et litiges
Les agents immobiliers sont soumis au Code de déontologie de l'IPI. Les plaintes disciplinaires sont traitées par la Chambre exécutive de l'IPI, qui peut prononcer un avertissement, un blâme, une suspension ou une radiation. Les modalités sont détaillées sur la page plainte.
Assurance et fonds des clients
Notre responsabilité civile professionnelle et notre cautionnement sont souscrits auprès d'AXA Belgique (police n° 730.390.160). Les fonds reçus pour votre compte transitent par un compte de tiers.
Chambre exécutive de l'IPI
Institut Professionnel des agents Immobiliers
Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles
ce@ipi.be · +32 2 505 38 50
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Le contrat est conclu à durée déterminée (au maximum six mois en cas d'exclusivité). En cas de résiliation anticipée, une indemnité peut être due :
- jusqu'à 50 % des honoraires si la résiliation intervient dans les trois premiers mois ;
- jusqu'à 25 % au-delà.
À son terme, le contrat peut être reconduit. Chaque partie peut alors y mettre fin sans indemnité, moyennant un préavis (de un à deux mois selon la durée initiale).
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