Juridique
Conditions générales
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes conditions générales régissent la relation entre Goffin.ESTATE et ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble de nos services.
Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les agents immobiliers et les employés du bureau Goffin Estate (BE 1038.765.278). Le contrat prend effet à la signature d'un mandat ou d'un accord écrit. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.
Liste des agents
La liste des agents immobiliers affiliés à Goffin.ESTATE est disponible à tout moment sur le site officiel, à l'adresse www.goffin.estate/team. Ces agents agissent de manière indépendante pour Goffin.ESTATE.
Définition des services
L'objet précis de la mission et des services fournis par Goffin.ESTATE est défini au début de chaque collaboration. Il peut être ajusté par tout moyen de preuve, y compris par e-mail ou par acceptation implicite. Sauf convention écrite contraire, l'agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Prestations de tiers
Goffin.ESTATE, ses agents immobiliers et collaborateurs ne sont jamais responsables des prestations effectuées par des tiers auxquels ils font appel pour le compte du client.
Identification du client
Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires au respect des obligations d'identification et de lutte contre le blanchiment. Le refus de coopérer autorise l'agence à mettre fin à ses services et à réclamer le paiement des frais déjà engagés.
Honoraires et paiement
Les honoraires sont calculés selon l'un des trois modes suivants : taux horaire, forfait fixe, ou pourcentage du prix d'achat ou de vente.
Les factures sont émises mensuellement et doivent être payées sous 5 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit les intérêts légaux ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 %. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 5 jours de la facture. Aucun paiement en espèces n'est autorisé. Le défaut de paiement autorise la suspension ou la résiliation du contrat.
Fonds des clients
Les fonds reçus pour le compte du client sont transférés sur un compte de tiers et reversés dans les meilleurs délais, de préférence directement au notaire du client.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Goffin.ESTATE est plafonnée à 1.250.000 € par sinistre, au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'AXA Belgique, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle.
Le commettant renonce à intenter toute action en responsabilité extracontractuelle à l'égard de l'agent immobilier intermédiaire ainsi qu'à l'égard de ses auxiliaires, pour les dommages résultant d'une faute commise dans le cadre du contrat. En contractant avec Goffin.ESTATE, le commettant renonce à intenter toute action en responsabilité extracontractuelle à l'égard des administrateurs et employés de la société.
Si une telle clause devait être considérée comme inopposable ou inapplicable, la responsabilité des administrateurs est limitée à celle prévue à l'article 2:57 du Code des sociétés et associations.
En tout état de cause, notre responsabilité et celle de nos auxiliaires est limitée au montant de la couverture d'assurance dont nous bénéficions et conditionnée à l'intervention de l'assurance. Cette disposition est regardée comme essentielle dans notre relation professionnelle avec nos clients.
Ceci est valable pour notre responsabilité au sens large, qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle, en cas de cumul ou de concours de responsabilité, et même envers les tiers.
Résiliation
Goffin.ESTATE peut mettre fin à la représentation du client pour toute raison conforme aux règles déontologiques. Le client peut résilier par notification écrite, moyennant le paiement des prestations déjà effectuées et des frais de transfert du dossier.
Communications électroniques
Goffin.ESTATE décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l'utilisation d'e-mails ou d'autres communications électroniques. Il appartient au client de protéger ses propres systèmes.
Procédure de plainte
En cas d'insatisfaction, le client est invité à en discuter d'abord avec son agent. Si la situation n'est pas résolue, un autre agent ou un tiers externe peut intervenir. Les modalités sont détaillées sur la page plainte.
Droit applicable et juridiction
La relation entre Goffin.ESTATE et le client est régie par le droit belge. Les tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents, sauf si l'agence choisit de saisir ceux du domicile ou du siège du client.
Prévention du blanchiment
Goffin.ESTATE se conforme à la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce compris l'identification des clients et la déclaration des opérations suspectes. Voir la page lutte contre le blanchiment.
Confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Informations précontractuelles
Les informations précontractuelles sont disponibles sur la page informations précontractuelles.
Préférences de communication
Les préférences de communication sont détaillées sur la page ressources.
Utilisation d'outils d'intelligence artificielle
Dans le cadre de ses services, Goffin.ESTATE recourt à des outils d'intelligence artificielle pour l'assister, notamment dans la rédaction de descriptifs, la production d'estimations indicatives et la préparation de certains contenus. Ces outils interviennent à titre d'aide : tout contenu ainsi généré est relu, vérifié et validé par un agent avant diffusion ou communication au client.
Les informations issues de ces outils, en ce compris les estimations, sont fournies à titre purement indicatif, sous réserve d'erreur ou d'omission, et ne constituent ni une expertise ni une offre. Elles s'inscrivent dans l'obligation de moyens visée à l'article 3 et restent soumises à la limitation de responsabilité prévue à l'article 8.
Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement le client n'est prise de manière entièrement automatisée : un agent intervient systématiquement dans le processus. Les photographies des biens présentées par Goffin.ESTATE ne sont ni générées ni modifiées par intelligence artificielle.
Le traitement des données personnelles éventuellement mobilisées par ces outils est encadré par notre politique de confidentialité, conformément au Règlement général sur la protection des données et au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.
Juridique
Conditions générales
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes conditions générales régissent la relation entre Goffin.ESTATE et ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble de nos services.
Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les agents immobiliers et les employés du bureau Goffin Estate (BE 1038.765.278). Le contrat prend effet à la signature d'un mandat ou d'un accord écrit. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.
Liste des agents
La liste des agents immobiliers affiliés à Goffin.ESTATE est disponible à tout moment sur le site officiel, à l'adresse www.goffin.estate/team. Ces agents agissent de manière indépendante pour Goffin.ESTATE.
Définition des services
L'objet précis de la mission et des services fournis par Goffin.ESTATE est défini au début de chaque collaboration. Il peut être ajusté par tout moyen de preuve, y compris par e-mail ou par acceptation implicite. Sauf convention écrite contraire, l'agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Prestations de tiers
Goffin.ESTATE, ses agents immobiliers et collaborateurs ne sont jamais responsables des prestations effectuées par des tiers auxquels ils font appel pour le compte du client.
Identification du client
Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires au respect des obligations d'identification et de lutte contre le blanchiment. Le refus de coopérer autorise l'agence à mettre fin à ses services et à réclamer le paiement des frais déjà engagés.
Honoraires et paiement
Les honoraires sont calculés selon l'un des trois modes suivants : taux horaire, forfait fixe, ou pourcentage du prix d'achat ou de vente.
Les factures sont émises mensuellement et doivent être payées sous 5 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit les intérêts légaux ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 %. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 5 jours de la facture. Aucun paiement en espèces n'est autorisé. Le défaut de paiement autorise la suspension ou la résiliation du contrat.
Fonds des clients
Les fonds reçus pour le compte du client sont transférés sur un compte de tiers et reversés dans les meilleurs délais, de préférence directement au notaire du client.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Goffin.ESTATE est plafonnée à 1.250.000 € par sinistre, au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'AXA Belgique, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle.
Le commettant renonce à intenter toute action en responsabilité extracontractuelle à l'égard de l'agent immobilier intermédiaire ainsi qu'à l'égard de ses auxiliaires, pour les dommages résultant d'une faute commise dans le cadre du contrat. En contractant avec Goffin.ESTATE, le commettant renonce à intenter toute action en responsabilité extracontractuelle à l'égard des administrateurs et employés de la société.
Si une telle clause devait être considérée comme inopposable ou inapplicable, la responsabilité des administrateurs est limitée à celle prévue à l'article 2:57 du Code des sociétés et associations.
En tout état de cause, notre responsabilité et celle de nos auxiliaires est limitée au montant de la couverture d'assurance dont nous bénéficions et conditionnée à l'intervention de l'assurance. Cette disposition est regardée comme essentielle dans notre relation professionnelle avec nos clients.
Ceci est valable pour notre responsabilité au sens large, qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle, en cas de cumul ou de concours de responsabilité, et même envers les tiers.
Résiliation
Goffin.ESTATE peut mettre fin à la représentation du client pour toute raison conforme aux règles déontologiques. Le client peut résilier par notification écrite, moyennant le paiement des prestations déjà effectuées et des frais de transfert du dossier.
Communications électroniques
Goffin.ESTATE décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l'utilisation d'e-mails ou d'autres communications électroniques. Il appartient au client de protéger ses propres systèmes.
Procédure de plainte
En cas d'insatisfaction, le client est invité à en discuter d'abord avec son agent. Si la situation n'est pas résolue, un autre agent ou un tiers externe peut intervenir. Les modalités sont détaillées sur la page plainte.
Droit applicable et juridiction
La relation entre Goffin.ESTATE et le client est régie par le droit belge. Les tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents, sauf si l'agence choisit de saisir ceux du domicile ou du siège du client.
Prévention du blanchiment
Goffin.ESTATE se conforme à la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce compris l'identification des clients et la déclaration des opérations suspectes. Voir la page lutte contre le blanchiment.
Confidentialité
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Utilisation d'outils d'intelligence artificielle
Dans le cadre de ses services, Goffin.ESTATE recourt à des outils d'intelligence artificielle pour l'assister, notamment dans la rédaction de descriptifs, la production d'estimations indicatives et la préparation de certains contenus. Ces outils interviennent à titre d'aide : tout contenu ainsi généré est relu, vérifié et validé par un agent avant diffusion ou communication au client.
Les informations issues de ces outils, en ce compris les estimations, sont fournies à titre purement indicatif, sous réserve d'erreur ou d'omission, et ne constituent ni une expertise ni une offre. Elles s'inscrivent dans l'obligation de moyens visée à l'article 3 et restent soumises à la limitation de responsabilité prévue à l'article 8.
Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement le client n'est prise de manière entièrement automatisée : un agent intervient systématiquement dans le processus. Les photographies des biens présentées par Goffin.ESTATE ne sont ni générées ni modifiées par intelligence artificielle.
Le traitement des données personnelles éventuellement mobilisées par ces outils est encadré par notre politique de confidentialité, conformément au Règlement général sur la protection des données et au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.