Article 1
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les agents immobiliers et employés du bureau BV KUBEKONSULT, immatriculé sous le numéro BE0847.245.708 (ci-après dénommé “GOFFIN.ESTATE") à ses clients. La relation contractuelle entre le client et GOFFIN.ESTATE, à partir du moment où ces conditions générales sont applicables, prend effet dès que le client entre en contact avec un ou plusieurs agents immobiliers de GOFFIN.ESTATE. En établissant cette relation contractuelle, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. En cas de conflit, ces conditions prévalent sur toute autre condition générale du client, sauf accord écrit contraire signé par un des dirigeants de GOFFIN.ESTATE.
Article 2
La liste des agents immobiliers affiliés à GOFFIN.ESTATE est disponible à tout moment sur le site internet officiel de l'agence (www.goffin.estate). Ces agents fournissent leurs services au nom et pour le compte exclusif de GOFFIN.ESTATE, qui reste la seule partie contractante avec le client.
Article 3
L’objet précis de la mission et des services fournis par GOFFIN.ESTATE est défini au début de chaque collaboration et peut être ajusté ou élargi en fonction de l'évolution du dossier. Ces modifications peuvent être établies par tout moyen de preuve légal, y compris par e-mails, autres correspondances, acceptation implicite des prestations ou paiement des factures. Sauf accord écrit contraire, les engagements de GOFFIN.ESTATE relèvent d’une obligation de moyens.
Article 4
Sauf stipulation contraire explicite, GOFFIN.ESTATE, ses agents immobiliers et collaborateurs ne sont jamais responsables des prestations effectuées par des tiers auxquels ils font appel pour le compte du client.
Article 5
Si GOFFIN.ESTATE est tenue par la loi ou par des règles déontologiques de réaliser une vérification préalable des clients, ceux-ci doivent fournir toutes les informations et documents nécessaires. En cas de refus de coopération, GOFFIN.ESTATE se réserve le droit de mettre fin à la prestation de services, même si des services ont déjà été fournis, et d'exiger le paiement des frais engagés. Une copie de la politique d'acceptation des clients, conforme aux réglementations de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers, peut être fournie sur simple demande.
Article 6
Les honoraires de GOFFIN.ESTATE sont calculés selon trois méthodes :
a) sur la base du temps consacré au dossier et du tarif horaire des agents concernés ;
b) sous forme d’un forfait préalablement communiqué par écrit ;
c) en pourcentage du prix d’achat ou de vente.
Les factures sont émises mensuellement et doivent être payées sous 5 jours. En cas de retard, des intérêts légaux et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû sont appliqués. Tout litige sur une facture doit être formulé par écrit dans les 5 jours suivant son émission. En cas de non-paiement, GOFFIN.ESTATE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat.
Article 7
Les fonds reçus pour le compte du client seront transférés sur un compte tiers et reversés dans les meilleurs délais.
Article 8
La responsabilité de GOFFIN.ESTATE et de ses agents immobiliers est limitée au montant couvert par leur assurance responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de AXA Belgium, à concurrence de 1.250.000 EUR par sinistre, sauf en cas de fraude ou faute intentionnelle. Pour tout manquement non couvert par l'assurance, la responsabilité est limitée à 5.000 EUR par sinistre. Une copie des conditions de l’assurance peut être fournie sur demande.
Article 9
GOFFIN.ESTATE peut mettre fin à la représentation du client pour toute raison conforme aux règles déontologiques, notamment si des circonstances imprévues empêchent la poursuite des services. Le client peut également résilier la collaboration à tout moment par écrit, sous réserve du paiement des prestations effectuées avant la résiliation et des frais liés à la transmission du dossier.
Article 10
Bien que GOFFIN.ESTATE prenne des mesures pour sécuriser ses communications électroniques, il est de la responsabilité du client de protéger son propre système informatique contre les virus ou défauts potentiels. GOFFIN.ESTATE décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l'utilisation d'e-mails ou d'autres communications électroniques.
Article 11
Si un client est insatisfait des services fournis, il peut d'abord en discuter avec l'agent immobilier concerné. Si aucune solution n’est trouvée, un autre agent de GOFFIN.ESTATE ou un tiers externe peut être désigné pour examiner la plainte et proposer une médiation.
Article 12
La relation entre GOFFIN.ESTATE et le client est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles, section francophone, sont compétents, sauf si GOFFIN.ESTATE choisit de porter l'affaire devant le tribunal du domicile ou du siège social du client.
Article 13
Le client reconnaît que GOFFIN.ESTATE est tenue de respecter la loi du 18 septembre 2017 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Cela inclut l'obligation d'identifier les clients et de signaler toute transaction suspecte aux autorités compétentes. https://goffin.estate/antiblachiment
Article 14 – Déclaration de confidentialité
Consultez notre politique de confidentialité ici
Article 15 - Informations précontractuelles
Les informations précontractuelles sont disponibles ici
Article 16 - Souscrire à nos communications
Article 17 - Prix de nos services