Documents immeuble en co-propriété

À qui de droit : 

Voici la liste des documents utiles et nécessaires pour la préparation d’un dossier de vente de société immobilière. Cette liste peut vous paraitre conséquente, mais elle participe à l’élaboration d’un dossier complet et permettant de limiter les questions en cours de procédure de commercialisation. 

Immeuble

1. Titre de propriété

2. Baux en cours - garanties locatives, états des lieux, enregistrements

3. Certificat hypothécaire & extrait du registre national des gages

4. Contrat d'assurance

5. Expertise immobilière

6. Avertissement-extrait de rôle précompte immobilier des 3 derniers exercices

7. Attestation du sol délivrée dans le cadre de l'ordonnance du 5 mars 2009 - IBGE

8. Inventaire amiante

9. Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique

10. Certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB)

11. Acte de base & actes de base modificatifs

12. Procès-verbaux des AG de copropriété des 3 dernières années

13. PV de réception des parties privatives et communes

14. Plans des immeubles (as built, géometre, croquis, etc)

15. Décomptes des charges des 3 dernières années

16. Photos des façades

17. Renseignements urbanistiques & permis d'urbanisme

18. Références de tous les compteurs (eau, gaz & électricité)

19. règlement d’ordre intérieur

20. DIU (détails des travaux réalisés)

21. Preuves de paiement des loyers sur les 3 derniers mois si avec locataire

22. Coordonnées du syndic

Autre

• Prévenir les locataires de la mise en vente

✱ Liste non exhaustive.