Documents share deal
Voici la liste des documents utiles et nécessaires pour la préparation d'un dossier de vente de société immobilière. Cette liste peut vous paraître conséquente, mais elle participe à l'élaboration d'un dossier complet et permet de limiter les questions en cours de procédure de commercialisation.
Télécharger la checklist (PDF)
1
Préalable
4Carte d'identité des propriétaires
AML
GDPR
Mission
2
Société
35Statuts constitutifs de la société
Modifications des statuts & statuts coordonnés
Historique du capital
PV des AG, CA et rapports de gestion des 7 dernières années
AER à l'ISOC des 3 derniers exercices & annexes
Bilans & Comptes internes des 7 derniers exercices comptables
Déclarations fiscales & annexes des 7 dernières années
Extrait de compte TVA
Extraits bancaires des 4 dernières années
Attestation de la caisse de cotisations sociales pour chaque administrateur
Attestation du receveur des impôts directs (ISOC) et indirects (TVA)
Estimation de la provision fiscale de l'exercice en cours
Factures d'achats et de ventes de l'exercice en cours et des 2 dernières années
Tableaux des immobilisations et amortissements
Liste des actifs de la société à usage privé (voiture, PC, immeubles, etc)
Registre des parts (copie)
UBO
Convention d'actionnaires
ID des cédants & des administrateurs
Engagements hors bilan (hypothèque, mandats, garanties données ou reçues, etc...)
Détail des remplois pour étaler la taxation (art. 47 CIR)
Contrats d'assurances IARD en cours (police, avis d'échéance, attestation de sinistralité)
Contrats d'assurance groupe, vie, pension
Contrats de crédits & plans d'amortissement (bancaires & divers)
Preuves de paiement des loyers sur les 6 derniers mois
Actions judiciaires en cours / conflits potentiels ou existants / procédures en cours
Coordonnées des intervenants (notaire, banquier, fiducaire, courtier d'assurances,...)
Liste des avoirs et engagements par banque
Liste des filiales (sociétés liées, joint ventures, etc...)
Contrats de maintenance
Contrats conclus avec des conseillers, comptables, ou autres conseillers
Engagements divers de la société (confidentialité, etc)
Liste des membres du personnel
Résultat des derniers contrôles fiscaux
3
Immeubles
38Titre de propriété (acte d'achat et actes de ventes si biens vendus)
Historique des acquisitions / ventes
Baux en cours - garanties locatives, états des lieux, enregistrements (tableau locatif)
Tableau de surface par unité
Permis de location
Coordonnées des locataires
Certificat hypothécaire & extrait du registre national des gages
Expertise immobilière / estimations
Avertissement-extrait de rôle précompte immobilier des 3 derniers exercices
Attestation du sol délivrée dans le cadre de l'ordonnance du 5 mars 2009 - IBGE
Inventaire amiante
Inventaire pathologies autres (mérule, humidité, structure, étanchéité,...)
Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique (parties privatives et communes)
Certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB)
Plans des immeubles (as built, géomètre, croquis, etc)
Photos (façades, intérieur, compteurs)
Renseignements urbanistiques & descriptif sommaire
Permis d'urbanisme / d'urbanisation / de lotir
Droits de préemption éventuel
Permis d'environnement & d'exploitation
Références de tous les compteurs (eau, gaz & électricité) - EAN & numéros de compteurs
Attestation cuve mazout (étanchéité ou neutralisation)
Attestation d'entretien annuel des chaudières
Attestation entretien des installations (VMC, adoucisseur, épuration, fosse sceptique, etc...)
Rapport pompiers
Actes de servitudes
Actes de démembrement de propriété
Liste des travaux en cours ou à réaliser (avec devis éventuels)
DIU (détails des travaux réalisés)
Analyse de risques & rapports de contrôle préventif des ascenseurs
Acte de base & actes de base modificatifs
Procès-verbaux des AG de copropriété des 3 dernières années
Décomptes des charges communes des 3 dernières années (provisions/forfait)
Règlement d'ordre intérieur
Mandats en cours (location, régisseur, vente,...)
Accès portail en ligne syndic
Contrats relatifs à des antennes, panneaux publicitaires, panneaux solaires,...
PV de réception des parties privatives et communes
4
Autre
2Prévenir le comptable qu'il va être sollicité
Coordonnées du comptable
Liste non exhaustive, qui sera personnalisée en fonction de la société et des demandes du candidat cessionnaire.
Documents share deal
Voici la liste des documents utiles et nécessaires pour la préparation d'un dossier de vente de société immobilière. Cette liste peut vous paraître conséquente, mais elle participe à l'élaboration d'un dossier complet et permet de limiter les questions en cours de procédure de commercialisation.
Télécharger la checklist (PDF)
1
Préalable
4Carte d'identité des propriétaires
AML
GDPR
Mission
2
Société
35Statuts constitutifs de la société
Modifications des statuts & statuts coordonnés
Historique du capital
PV des AG, CA et rapports de gestion des 7 dernières années
AER à l'ISOC des 3 derniers exercices & annexes
Bilans & Comptes internes des 7 derniers exercices comptables
Déclarations fiscales & annexes des 7 dernières années
Extrait de compte TVA
Extraits bancaires des 4 dernières années
Attestation de la caisse de cotisations sociales pour chaque administrateur
Attestation du receveur des impôts directs (ISOC) et indirects (TVA)
Estimation de la provision fiscale de l'exercice en cours
Factures d'achats et de ventes de l'exercice en cours et des 2 dernières années
Tableaux des immobilisations et amortissements
Liste des actifs de la société à usage privé (voiture, PC, immeubles, etc)
Registre des parts (copie)
UBO
Convention d'actionnaires
ID des cédants & des administrateurs
Engagements hors bilan (hypothèque, mandats, garanties données ou reçues, etc...)
Détail des remplois pour étaler la taxation (art. 47 CIR)
Contrats d'assurances IARD en cours (police, avis d'échéance, attestation de sinistralité)
Contrats d'assurance groupe, vie, pension
Contrats de crédits & plans d'amortissement (bancaires & divers)
Preuves de paiement des loyers sur les 6 derniers mois
Actions judiciaires en cours / conflits potentiels ou existants / procédures en cours
Coordonnées des intervenants (notaire, banquier, fiducaire, courtier d'assurances,...)
Liste des avoirs et engagements par banque
Liste des filiales (sociétés liées, joint ventures, etc...)
Contrats de maintenance
Contrats conclus avec des conseillers, comptables, ou autres conseillers
Engagements divers de la société (confidentialité, etc)
Liste des membres du personnel
Résultat des derniers contrôles fiscaux
3
Immeubles
38Titre de propriété (acte d'achat et actes de ventes si biens vendus)
Historique des acquisitions / ventes
Baux en cours - garanties locatives, états des lieux, enregistrements (tableau locatif)
Tableau de surface par unité
Permis de location
Coordonnées des locataires
Certificat hypothécaire & extrait du registre national des gages
Expertise immobilière / estimations
Avertissement-extrait de rôle précompte immobilier des 3 derniers exercices
Attestation du sol délivrée dans le cadre de l'ordonnance du 5 mars 2009 - IBGE
Inventaire amiante
Inventaire pathologies autres (mérule, humidité, structure, étanchéité,...)
Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique (parties privatives et communes)
Certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB)
Plans des immeubles (as built, géomètre, croquis, etc)
Photos (façades, intérieur, compteurs)
Renseignements urbanistiques & descriptif sommaire
Permis d'urbanisme / d'urbanisation / de lotir
Droits de préemption éventuel
Permis d'environnement & d'exploitation
Références de tous les compteurs (eau, gaz & électricité) - EAN & numéros de compteurs
Attestation cuve mazout (étanchéité ou neutralisation)
Attestation d'entretien annuel des chaudières
Attestation entretien des installations (VMC, adoucisseur, épuration, fosse sceptique, etc...)
Rapport pompiers
Actes de servitudes
Actes de démembrement de propriété
Liste des travaux en cours ou à réaliser (avec devis éventuels)
DIU (détails des travaux réalisés)
Analyse de risques & rapports de contrôle préventif des ascenseurs
Acte de base & actes de base modificatifs
Procès-verbaux des AG de copropriété des 3 dernières années
Décomptes des charges communes des 3 dernières années (provisions/forfait)
Règlement d'ordre intérieur
Mandats en cours (location, régisseur, vente,...)
Accès portail en ligne syndic
Contrats relatifs à des antennes, panneaux publicitaires, panneaux solaires,...
PV de réception des parties privatives et communes
4
Autre
2Prévenir le comptable qu'il va être sollicité
Coordonnées du comptable
Liste non exhaustive, qui sera personnalisée en fonction de la société et des demandes du candidat cessionnaire.